Conditions generales de vente

Article 1 : Dispositions générales : Les conditions générales de vente présentées ci-après (CGV), constituent un accord régissant pendant toute sa durée, les relations entre Juriste Assistant et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Le devis fourni par Juriste Assistant, et signé par le client accompagné de la mention "bon pour accord" a valeur de contrat entre les deux parties, les liant ainsi par un engagement ferme et définitif. Toute commande de prestation de service auprès de Juriste Assistant implique une adhésion pleine et entière du client à ces CGV.

Article 2 : Nature des prestations : Juriste assistant accompagne les professionnels et les particuliers dans la création de leur entreprise, sa modification, toute démarche juridique et administrative concernant l'entreprise, ou encore une activité juridique nécessitant une assistance ponctuelle ou habituelle, nous sommes également habilités à accompagner les particuliers dans leurs démarches administratives ainsi qu'à la rédaction de documents professionnels ou personnels. Juriste assistant ne fourni aucun conseil juridique, pour cela, l'assistance d'un avocat vous sera nécessaire. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre gratuitement en contact avec un avocat compétent.

Article 3 : Devis et commande : Juriste Assistant intervient sur demande expresse du client. Un devis est envoyé pour chaque commande, il reste sans engagement tant qu'il n'est pas approuvé et signé par le client. La commande ne sera définitivement validée qu'après réception du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte de 50% du prix total indiqué sur ce même devis. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition du devis est annulée, et Juriste Assistant se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A la validation de la commande, le client est conscient d'adhérer pleinement et entièrement aux présentes CGV.

Article 4 : Prix : Les prix des presations de service sont ceux détaillés sur le site internet à la rubrique "tarifs", ou dans les devis envoyés par Juriste Assistant, s'il s'agit d'une demande particulière ou complexe. Les prix sont exprimés en euro, et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI.

Article 5 : Modalités de paiement :Le règlement doit s'effectuer en deux fois, 50% du montant à l'acceptation du devis, les 50% restants à la réception des documents par le client. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire (Paypal) ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement : Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit :
. L'exigibilité immédiate de toute somme restant due,
. Le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à 3,73% (taux d'intérêt légal pour 2018), calculée sur le montant TTC de la somme restant due, qui court à compter du jour suivant la date de règlement (solde) portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires,
. Juriste Assistant se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation de service, et de refuser toute nouvelle commande de la part du client en cas d'impayé.

Article 7 : Durée, résiliation et droit de rétractation : La durée des prestations dépend de la complexité des opérations nécessaires à leur élaboration. Elles sera communiquée au cas par cas au client lors de sa commande.
Le contrat pourra être résilié en cas de cessation totale d'activité de la part de l'une des parties : cessation de paiement, liquidation ou redressement judiciaire, ou autre situation présentant les mêmes effets, après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur, restée sans réponse pendant plus d'un mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi, en cas de résiliation du contrat, ou si celui-ci arrive à son terme :
. Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date qui aura été convenue par Juriste Assistant,
. Juriste Assistant se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du contrat à la date d'expiration ou de résiliation du contrat,
. Juriste Assistant s'engage à restituer au client l'ensemble des documents ou informations qu'il lui aura remis, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant l'expiration ou la résiliation du contrat.

En cas de résiliation du contrat par le client, l'accompte qu'il a versé à l'acceptation du devis restera dû et ne pourra lui être remboursé. Si la résiliation vient du fait de Juriste Assistant, l'acompte sera reversé en totalité au client, sans excéder la somme de l'acompte versé.

Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Ce délai expire quatorze (14) jours après acceptation du devis. Toutefois, en signant le devis, et par la même, en acceptant ces CGV et conformément au droit de la consommation, le client déclare avoir connaissance du fait de l'impossibilité de faire valoir son droit de rétractation s'il a bénéficié des services exécutés dans leur totalité par Juriste Assistant, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, avec son accord express.
Le client professionnel, entreprise ou société, ne dispose d'aucun droit de rétractation, du fait de sa condition de professionnel averti.

Article 8 : Force majeure : Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. Par force majeure, l'on entend au sens de l'article 1218 du Code civil tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible,, indépendant de sa volonté, qui échappe à son contrôle, tels que notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieure à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie.
La partie affectée par une telle cause de force majeure, s'engage à le notifier à l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement, par lettre reccommandée avec accusé de réception, et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tout son possible pour éliminer les causes du retard, et reprendra l'exécution de ses obligations dès que l'évènement aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure devait perdurer au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par l'autre partie, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Obligations et confidentialité : Juriste Assistant s'engage à :
. Respecter la confidentialité concernant les informations fournies par le client et à ne jamais les divulguer à un tiers,
. Restituer tous les documents fournis par le client après la réalisation de la prestation,
. Effectuer entièrement la prestation dès que celle-ci a été payée par le client,
. Répondre aux interrogations du client et à l'accompagner au mieux du début à la fin de la prestation.

Le client s'engage à :
. Régler toute prestation dûr dans un délai de 45 jours à réception de la facture
. Fournir à Juriste Assistant toutes informations susceptibles d'être utiles à la réalisation de la prestation

Article 10 : Responsabilités : L'obligation de Juriste Assistant envers le client constitue une obligation de moyen qu'il s'engage à effectuer de la meilleure manière, et dans le respect des dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
. D'erreur du fait du manque d'information ou du caractère erroné des informations fournies par le client,
. Du retard occasionné par le client,
. De toutes conséquences futures sur la société créée, modifiée par Juriste Assistant sans lien avec la prestation fournie, ou de l'usage qu'il fera des documents rédigés par le juriste,
. De toute déconvenue financière que subirait la société du client après sa création (nous ne sommes pas résponsables de la bonne marche financière de la société du client),

Toutefois, si la responsabilité de Juriste Assistant était prouvée, elle sera limitée à la moitié de la somme payée par le client pour le service qui lui a été fourni, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Litiges : Les présentes conditions générales de vente acceptées par les parties, sont régies par le droit français. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le différend persistant entre les parties sera de la compétence des tribunaux choisi par Juriste Assistant.