Décisions de l’organe dirigeant
Décisions du conseil de surveillance (sauf SA)
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

Introduction
• Avertissement : règlement européen d'exemption par catégorie 330/2010 du 20 avril 2010

• Avertissement
• Contrat de distribution sélective (Détaillants)
• Contrat de distribution sélective (Grossistes)

• Avertissement
• Document d'information pré-contractuelle
• Contrat d'approvisionnement exclusif

• Avertissement
• Document d'information pré-contractuelle
• Contrat de distribution exclusive

• Phase préparatoire à la naissance de la relation contractuelle entre le Franchiseur et le Franchisé (nouveau)
- Avertissement
- Contrat de franchise - Déroulement des opérations
- Document d'information pré-contractuelle
- Contrat de franchise - Aide à la formalisation du Business-Plan
- Franchise - Aide à la recherche de financement
- Franchise - Aide à la recherche d'un emplacement
- Contrat de réservation de franchise (tous types de franchise: produits ou services, avec ou sans exclusivité) • Formalisation de la relation contractuelle entre le Franchiseur et le Franchisé
- Contrat de franchise - Lettre au client
- Contrat de franchise de services
- Contrat de franchise (Distribution de produits sans exclusivité d'approvisionnement)
- Contrat de franchise (Distribution de produits avec exclusivité d'approvisionnement)
- Contrat de franchise corner
- Contrat de franchise principale

• Fin de la relation contractuelle entre le Franchiseur et le Franchisé
- Renouvellement du contrat de franchise
1. Avertissement - Sort du franchisé en fin de contrat
2. Offre de renouvellement du contrat de franchise
3. Réponse du Franchisé à l'offre de renouvellement du contrat de franchise
4. Lettre relative à l'offre de renouvellement du contrat de franchise
5. Avenant au renouvellement du contrat de franchise
6. Signification du non-renouvellement du contrat de franchise (Franchiseur)
7. Signification du non-renouvellement du contrat de franchise (Franchisé)

- Cession du contrat de franchise
1. Avertissement - Cession du contrat de franchise par le Franchisé
2. Avertissement - Cession du contrat de franchise par le Franchiseur
3. Lettre du franchisé - Demande d'autorisation de cession du contrat de franchise
4. Acte de cession du contrat de franchise par le franchiseur
5. Acte de cession du contrat de franchise par le franchisé

- Rupture du contrat de franchise
1. Lettre de dénonciation du renouvellement tacite par le Franchiseur
2. Signification de résiliation fautive du contrat de franchise
3. Signification de résiliation fautive aux torts du Franchiseur du contrat de franchise
4. Signification de la résiliation du contrat de franchise à durée indéterminée
5. Signification de défaillance du Franchisé - Mise en demeure
6. Signification de défaillance du Franchiseur
7. Lettre d'information du Franchisé au Franchiseur relative à la cession du contrat de franchise
8. Lettre d'information du Franchiseur au Franchisé relative à la cession du contrat de franchise
9. Lettre informant de la cessation du contrat de franchise

• Contrat d'agent commercial
• Contrat de commission
• Contrat de dépositaire
• Contrat de représentant VRP monocarte
• Contrat de représentant VRP multicarte
• Engagement d'achat
• Engagement d'achat exclusif

• Avertissement général
• Conditions générales de vente (Produits)
• Conditions générales de vente (Prestations de service)
• Conditions générales de vente sur Internet - Avertissement
• Conditions générales de vente (Produits) - Internet
• Conditions générales de vente (Prestations de services) - Internet
• Conditions générales d'achat
• Convention globale - Avertissement
• Convention globale unique
• Convention globale cadre
• Convention globale contrat d'application
• Modèles de facture
• Auto-facturation et sous-traitance de facturation - Avertissement
• Convention d'auto-facturation
• Convention de sous-traitance de facturation
• Contrat de prestations de services (autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Fournisseur et le Distributeur)
• Avertissement
• Accord de coopération commerciale (contrat unique)
• Accord de coopération commerciale (contrat cadre)
• Accord de coopération commerciale (contrat d'application)

• Avertissement
• Contrat d'affiliation à une Centrale d'achats (sous enseigne)
• Contrat d'affiliation à une Centrale d'achats (sans enseigne)
• Contrat d'affiliation à une Centrale de référencement (sous enseigne)
• Contrat d'affiliation à une Centrale de référencement (sans enseigne)

• Avertissement général
• Accord de coopération (joint-venture)
• Convention d'assistance
• Contrat de communication de savoir-faire
• Contrat de fabrication
• Convention d'incubation
• Convention de gestion de trésorerie
• Contrat de mandat
• Contrat de sous-traitance
• Contrat d'entretien et de maintenance
• Convention de prêt à usage
• Contrat de parrainage publicitaire
• Contrat d'apporteur d'affaires
• Contrat de gestion publicitaire
• Accord de confidentialité
• Contrat de fiducie
• Tutorat en entreprise

• Avertissement
• Convention de crédit
• Acte de nantissement d'espèces
• Acte de cautionnement
• Garantie à première demande
• Lettre d'intention
• Acte de cession de créance
• Convention d'abandon de créance (avec clause de retour à meilleure fortune)
• Acte de délégation de créance

• Procédure d'enregistrement d'une marque (nouveau)
• Procédure de renouvellement d'une marque (nouveau)
• Formalités liées à l'exploitation et à la transmission de la marque (nouveau)
• Contrat de licence de marque
• Acte de cession de marque
• Procédure de dépôt de dessins et modèles (nouveau)
• Procédure de prolongation des dessins et modèles (nouveau)
• Procédure liée à l'exploitation et à la transmission de dessins et modèles (nouveau)
• Contrat de licence exclusive de brevet
• Contrat de licence non exclusive de brevet
• Acte de cession de brevet
• Contrat de création de dessins et modèles
• Contrat d'exploitation de dessins et modèles (avec exclusivité)
• Acte de cession de dessin ou modèle
• Règlement de copropriété d'une marque
• Règlement de copropriété d'un brevet

• Contrat d'audit d'un système informatique
• Contrat de conseil en informatique

• Contrat de vente d'un matériel informatique
• Contrat de location de matériel informatique
• Contrat de crédit-bail de matériel informatique
• Contrat de fourniture d'un système informatique «clef en main»
• Contrat de développement d'un logiciel spécifique
• Contrat de distribution de progiciels

Licences
• Contrat de licence simplifiée d'utilisation d'un logiciel
• Contrat de licence standard d'utilisation d'un logiciel
Reproduction
• Contrat d'édition de progiciel avec ou sans marque
Prestation de services externes
• Contrat d'assistance technique (Régie)
• Contrat de prestations informatiques «Traitement à façon»
• Contrat d'ASP «Contrat de fournisseur d'applications hébergées»
• Contrat d'Infogérance
Dépôt
• Contrat de dépôt-séquestre du code source d'un logiciel
Nantissement
• Contrat de nantissement
• Lettre à la banque pour l'ouverture d'un compte spécial
Maintenance de la solution informatique
• Contrat de maintenance de matériel informatique
• Contrat de maintenance de logiciel
• Contrat de maintenance de site web
• Contrat de soutien complet
• Contrat de soutien simple lié à un Contrat de maintenance
Prestation en ligne
• Convention d'interchange (EDI)
• Contrat de réalisation de site Web
• Contrat d'hébergement de site Web
• Contrat de cession de site Web
• Contrat de référencement
• Contrat de fourniture de contenu éditorial
• Contrat d'accès à une Base de Données
• Contrat d'échange de liens

Bail emphytéotique
Bail de courte durée
Convention d’occupation précaire
Location à caractère saisonnier

Adjonction d’activités connexes ou complémentaires
• Notification au Bailleur
• Contestation par le Bailleur
• Changement d’activité
• Demande de l’autorisation
• Avis de la demande notifié par le Bailleur
• Dénonciation aux Créanciers inscrits
• Notification de la décision du Bailleur
• Avenant au bail

Compromis de cession de droit au bail
Acte de cession
Lettre à l’Huissier pour signification au Bailleur
Avis de publicité et envoi à un JAL

Lettre au Bailleur en vue d’une autorisation de sous-location/Réponse du Bailleur
Appel du Bailleur à concourir à l’acte/Réponse du Bailleur
Convention de sous-location

Loyer fixe - Révision triennale
• Lettre du Bailleur au Preneur (indice de révision publié, loyer provisoire, attente publication indice, demande en révision à publication)
• Demande de révision par Bailleur (facteurs locaux de commercialité, formée par le Locataire)
• Avenant au bail (révision amiable du loyer)
Loyer variable - Clause d’échelle mobile
• Demande de révision du loyer modifié
• Avenant au bail - Révision du loyer

Refus de renouvellement - Mise en demeure préalable
Congé (pour motifs graves et légitimes, pour cause de démolition, pur et simple avec offre d’indemnité d’éviction, pour mettre fin au bail et éviter la reconduction, avec offre de renouvellement moyennant nouveau loyer déplafonné)
Demande de renouvellement
Notification de la réponse du Bailleur
Saisine de la Commission
Départementale de Conciliation par le Preneur/le Bailleur
Mémoire en demande de fixation du loyer
Lettre d’envoi du mémoire
Acte de renouvellement

Résiliation amiable
• Commandement de payer
• Acte de résiliation
• Notification aux Créanciers inscrits
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Résiliation judiciaire pour défaut de paiement (clause résolutoire)
• Demande d’extrait K-bis et de l’état des inscriptions et nantissements
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Assignation en référé
• Lettre d’enrôlement de l’assignation
• Dénonciation aux créanciers inscrits
• Lettre d’envoi de l’ordonnance à Huissier pour signification
• Réquisition du certificat de non-appel
• Lettre d’envoi à l’Huissier pour expulsion

Liste et fiche de renseignements (Vendeur et Acquéreur)
Réquisition d’états d’inscriptions
Promesse unilatérale de cession
Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Acte de cession (formule développée)
Avis de cession et envoi à un JAL
Notification de la cession aux compagnies d’assurances
Envoi de l’acte de cession à Huissier (signification aux Créanciers, au Bailleur)
Notification aux Créanciers inscrits sur le fonds
Envoi de l’acte de cession à un Huissier en vue de la signification de la vente au Bailleur des locaux
Liste des pièces à remettre au séquestre du prix
Inscription de privilège de Vendeur (à reporter sur le bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
Lettre au service des impôts (contributions directes)
Lettre à la recette des impôts (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
Lettre à la DGI accompagnant le bordereau de mutation
Guide des formalités
Acte de nantissement
Inscription de privilège de nantissement (à reporter sur bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription
Envois à l’enregistrement

Acte de cession et envoi à l’enregistrement

Vente à réméré
Cession d’un bar-restaurant
Cession d’officine de pharmacie sous condition suspensive et constatation de réalisation de la condition suspensive
Cession de clinique privée sous condition résolutoire
Cession d’éléments d’actifs (clientèle, contrats et autres éléments d’exploitation de la clientèle)
Cession d’une branche d’activité (avec ou sans établissement)

Gérance d’un fonds de commerce
Location - gérance
• Requête en vue de réduire les délais prévus par l’art. L. 144-3 du Code de commerce
• Déclaration de l’article L. 144-3
• Contrat de location-gérance
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Révision de la redevance
Résiliation amiable
• Résiliation du contrat
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Gérance - mandat
• Document pré-contractuel /contrat
Contrat de gérance salariée

Acte de nantissement et envoi à l’enregistrement
• Inscription de privilège de nantissement
• Envoi au greffe du bordereau d’inscription